Obligations des opérateurs pour obtenir un agrément auprès de l’ARJEL

Une entreprise qui sollicite une licence en tant qu’opérateur de jeux en ligne doit faire parvenir son dossier de demande d’agrément auprès de l'ARJEL.
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La procédure de demande d'agrément pour un opérateur

Une entreprise qui sollicite une licence en tant qu’opérateur français de poker en ligne ou de paris hippiques doit faire parvenir son dossier de demande d’agrément auprès de l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL). Celle-ci instruit le dossier et décide de la délivrance de l’agrément.

Les principales conditions de l’obtention de cet agrément sont la démonstration par l’entreprise d’une capacité technique, économique et financière à faire face durablement aux obligations attachées à l’activité.

Ainsi que la sauvegarde de l’ordre public, la lutte contre le blanchiment des capitaux, mais aussi contre le financement du terrorisme et contre le jeu excessif ou pathologique.

Retirer les formulaires auprès de l’ARJEL

Les formulaires utilisés dans le dossier de demande d’agrément sont mis à la disposition de toute entreprise par l’ARJEL. Les candidats peuvent retirer ces formulaires auprès de l’ARJEL, 99-101, rue Leblanc, 75015 Paris, ou bien les télécharger sur le site de l’ARJEL.

Un dossier de demande d’agrément est composé d’un formulaire de demande d’agrément, des formulaires de tableaux financiers, d’un formulaire de vérification des pièces avec des documents à fournir, et d’un formulaire d’engagement de donner accès à l’ARJEL au serveur frontal.

Tout ce dossier de demande d’agrément doit être rédigé en langue française. Les pièces fournies à l’appui de ce dossier doivent être traduites en français si elles ne le sont pas.

Produire le dossier de demande d’agrément en deux formats

L’entreprise doit établir le dossier en un exemplaire sous format papier A4. Par contre, 2 exemplaires supplémentaires du formulaire de demande d’agrément et des formulaires de tableaux financiers doivent être fournis à l’ARJEL. L’entreprise doit séparer physiquement les parties juridiques et financières et la partie technique du dossier de demande d’agrément.

Les documents joints au dossier de demande d’agrément peuvent être produits en copie, mais si l’ARJEL doute de leur conformité, elle peut exiger de l’entreprise la présentation des pièces originales. Dans ce cas, l’ARJEL suspend la procédure d’instruction du dossier jusqu’à la production de ses documents originaux.

Aussi, dans le cas où ces documents sont fournis dans une autre langue, l’entreprise doit les traduire en français. Si l’ARJEL juge que leur traduction n’est pas satisfaisante, elle peut faire appel à un traducteur assermenté.

Outre la version papier, l’entreprise doit également produire le dossier en cinq exemplaires sous format PDF sur CD ou DVD. Les codes sources sont chiffrés à part, sur deux DVD ou CD. Les parties judiciaires et financières et la partie technique du dossier sont également à séparer sur deux supports électroniques distincts.

Faire parvenir le dossier complet à l’ARJEL pour instruction

Le dossier de demande d’agrément dûment signé est à déposer auprès de l’ARJEL ou à envoyer par courrier avec accusé de réception à l’attention du Président de l’ARJEL. Dès réception du dossier, l’ARJEL procède à la vérification de son contenu. Si besoin est, l’ARJEL peut demander à l’entreprise toute information concernant le contenu du dossier de demande d’agrément.

Et si l’ARJEL constate que le dossier est incomplet, elle demande à l’entreprise candidate de remédier à cette situation dans moins de quinze jours. Pendant ce temps, l’instruction du dossier est suspendue. Par contre, l’ARJEL procède au rejet de la demande d’agrément si les pièces demandées ne sont pas mises à sa disposition jusqu’à l’expiration de ce délai.

Normalement, le délai maximum de la procédure d’instruction d’un dossier est de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier. Mais cette durée peut être prolongée d’une durée variable dans le cas de suspension de l’instruction.

S’acquitter d’un droit de demande d’agrément

Chaque opérateur doit payer un droit fixe pour toute demande de délivrance d’agrément. Le montant de ce droit varie selon le nombre d’agréments sollicités par un même opérateur, mais pas en fonction de la catégorie de jeux.

Pour les entreprises établies en France, le paiement de ce droit est à effectuer soit auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), soit auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE). Pour les entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, le droit doit être acquitté auprès de la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG).

Le droit doit être payé au plus tard trente 30 jours après la réception par l’ARJEL du dossier de demande d’agrément. Le document qui justifie le paiement de ce droit est à faire parvenir auprès de l’ARJEL.

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