Les conditions qui accompagnent l’autorisation du poker en ligne en France

Ce décret autorisant le poker en ligne fixe des obligations tant pour les opérateurs qui ont obtenus des licences que sur les joueurs.
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Les obligations inhérentes à l'ouverture du poker en France

Depuis le 1er juillet dernier, les français peuvent jouer librement au poker en ligne grâce à l’ouverture officielle du marché en France. Cette loi a été définitivement adoptée par 299 voix pour et 223 voix contre.

Bien sûr, seuls les sites agréés par l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) peuvent opérer en toute sérénité. Toutefois, une taxation de 2% sera prélevée sur le montant des mises engagées.

Ce décret autorisant le poker en ligne fixe des obligations tant pour les opérateurs qui ont obtenus des licences que sur les joueurs.

Obligations des sites opérateurs :

Pour commencer, les salles de poker en ligne doivent s’inscrire en tant que sites en « .fr ». Cette manœuvre va réduire le champ d’action à des affrontements franco-français, entraîner une diminution de la fréquentation aux tables, ainsi qu’une baisse du niveau de jeu des français.

Les opérateurs sont également tenus de mettre en place un “système de détection des ententes entre joueurs et de détection des robots informatiques”. En effet, le jeu en équipe et le jeu assisté par un robot informatique sont interdits. Les opérateurs doivent s’assurer qu’il n’existe aucune communication entre les joueurs et garantir la sincérité des jeux.

Les opérateurs doivent procéder à une vérification à chaque demande d’ouverture d’un compte pour vérifier que le joueur n’est pas mineur ni inscrit sur la liste des 36.000 « interdits de jeu » dressée par le Ministère de l’Intérieur. Ils doivent permettre aux joueurs de jouer avec responsabilité.

Dans la prévention à la dépendance au jeu, les salles de poker en ligne ne sont plus en mesure d’accepter des mises rendant le compte d’un joueur débiteur. Il n’est donc plus possible de jouer à crédit dans les sites de poker agréés en France.

Aussi, doivent apparaître sur le site des messages de prévention contre le développement des addictions, avec l’obligation de renvoyer à un numéro d’appel d’assistance aux joueurs pathologiques. (Mise à jour: enfin l'Arjel constate que ses dispositions ne sont pas assez poussées pour endiguer l'addiction aux jeux en France).

Obligations des joueurs :

La loi ouvrant à la concurrence le poker en ligne oblige les français à ne jouer qu’entre eux. Cela pourrait donc inciter certains joueurs à jouer sur des sites de poker illégaux pour rencontrer des adversaires internationaux. Avec la taxation élevée, cette restriction pousse les joueurs professionnels à s’expatrier pour pouvoir conserver leurs revenus.

Avant d’ouvrir un compte, les joueurs on-line sont obligés d’envoyer des justificatifs d’identité et leurs références bancaires afin d’être identifiés. Il est aussi demandé aux joueurs de fixer des limites d’approvisionnement et de mises sur leurs comptes. Pour les joueurs dépendants aux jeux, ils doivent se reconnaître et s’inscrire en tant que tels.

Les jeux de poker disponibles en ligne :

Deux types de jeux sont seulement autorisés : le Texas Hold’em poker et le Omaha poker. Ces jeux de poker peuvent être organisés soit sous forme de « cash-game », soit sous forme de tournois.

Pour le Texas Hold’em, les trois versions suivantes sont disponibles en ligne : le Texas Hold’em Limit, le Texas Hold’em Pot Limit, et le Texas Hold’em No Limit. Sur ces variantes, chaque relance doit être au minimum le double du montant de la dernière relance, sauf dans le cas d’un tapis.

Le Texas Hold’em Limit est une variante ont le montant de chaque relance est limité à un montant maximum nommé le « cap ». Dans le Texas Hold’em Pot Limit, chaque relance est limitée à trois fois le montant de la dernière relance en plus du montant du pot. Quant au Texas Hold’em No Limit, le montant d’une relance est limité à la hauteur du tapis de chaque joueur.

En ligne, la seule version de Omaha autorisée est le Omaha 4 High Pot Limit. La relance minimale doit être égale au double de la dernière mise la plus élevée. Quant au montant maximal de relance, la limite est le double de la valeur du pot.

Les rôles de l’ARJEL :

L’Autorité de Régulation des jeux en ligne (ARJEL) est une institution mise en place par l’Etat français à l’issue de l’adoption de l’autorisation des jeux en ligne. Elle a pour rôle de limiter, d’encadrer l’offre et la consommation des jeux en ligne ainsi que d’en contrôler l’exploitation.

L’encadrement de ces jeux est strict au regard des enjeux d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs. Afin de prévenir le jeu excessif ou pathologique, protéger les mineurs, assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu, l’exploitation des jeux en ligne est contrôlée.

L’ARJEL prévient les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle veille au développement équilibré et équitable des différents types de jeu pour éviter une déstabilisation économique des filières concernées.

Enfin, l’ARJEL instruit les dossiers de demande d’agrément et délivre les licences pour les opérateurs en ligne. Cet agrément est conditionné par sa faculté à respecter le cahier des charges établit par la loi. Voir le cahier des charges, imposé aux opérateurs de jeux, de l'Arjel de 2015 ?

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